Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des services proposés par Fantail creations graphiques EI, microentreprise, dont le siège est situé 217 route de Loyes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro d’identifications 944 252 063 00010 RCS CHATILLON LA PALUD, représentée par Ségolène COURTIAL en sa qualité de Gérante. Elles s’appliquent à toute commande effectuée via notre site internet https://fantailcreationsgraphiques.fr/ ou tout autre canal de commande.

Article 1 : Informations sur l’entreprise

Nom de l’entreprise : Fantail creations graphiques EI / microentreprise
Adresse : 217 route de Loyes 01320 CHATILLON LA PALUD
Code APE : 7410Z (Activités spécialisées de design)
SIRET : 94425206300010
E-mail : fa************************@***il.com
Numéro de téléphone : 06 40 09 71 83
Dirigeant : Ségolène COURTIAL

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fantail creations graphiques propose ses services de création de visuels, d’e logos’identité graphique et de supports imprimés. Elles couvrent les services disponibles sur notre site.

Article 3 : Acceptation des Conditions

En validant sa commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Cette acceptation implique que le Client a pris connaissance des conditions de vente et les accepte intégralement.
Avant la validation de la commande, Fantail creations graphiques met le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des services proposés, y compris la nature des prestations, les prix et le délai de livraison. Le Client reconnaît avoir été informé de manière claire et détaillée sur les services avant de valider sa commande.

Article 4 : Commande

4.1 Passation de commande :
La commande se fait directement via le site internet https://fantailcreationsgraphiques.fr/ ou par email, téléphone, etc. sur devis.
4.2 Validation de la commande :
Toute commande est validée après réception du paiement. La commande est définitive une fois que le Client a accepté le devis ou les conditions de vente et que le paiement a été reçu.
4.3 Modification de la commande :
Toute modification de la commande (modification des éléments visuels, retards) doit être effectuée en accord avec Fantail creations graphiques et peut entraîner des frais supplémentaires. Toute modification après la validation du devis ne sera pas prise en compte sans accord préalable.

Article 5 : Tarifs et Paiement

5.1 Tarifs des services :
Les prix des services sont indiqués sur le site internet https://fantailcreationsgraphiques.fr/ et dans les devis envoyés au Client. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA est appliquée selon le taux en vigueur.
5.2 Modalités de paiement :
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire, ou paiement stripe depuis le site. Les paiements doivent être effectués avant l’exécution des services, sauf accord spécifique pour un paiement échelonné.

Article 6 : Modalités de réalisation de la mission

6.1 Engagement du Prestataire :
Le Prestataire s’engage à réaliser la mission telle que définie dans l’article 1 du présent contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures en vigueur.
Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la mission.
6.2 Engagement du Client :
Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire pour faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et garantir la bonne exécution de la mission.
.3 Durée de la mission :
Le contrat prend effet dès la validation de la commande par le Client sur le site https://fantailcreationsgraphiques.fr/ , et pour la durée nécessaire à l’exécution de la mission, soit 3 semaines après remise de tous les éléments.

Article 7 : Livraison des Services

7.1 Délai de livraison :
Les délais de livraison des services sont indiqués lors de la commande. Fantail creations graphiques s’engage à livrer les services dans un délai de 4 semaines maximum, sous réserve que le Client fournisse les informations et éléments nécessaires à la réalisation du service dans les délais convenus. Dans un souci de qualité, nous vous conseillons de prendre contacte avec nous 2 mois avant l’événement.
7.2 Retard de livraison :
En cas de retard, le Client en sera informé immédiatement. Fantail creations graphiques ne pourra être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (retard dans les informations fournies par le Client, imprévus techniques, etc.).
7.3 Fichiers finaux :
Une fois le service finalisé, le Client recevra les fichiers au format convenu. Aucune modification ne sera effectuée une fois le service livré, sauf si des révisions ont été incluses dans le pack ou si un avenant est signé.

Article 8 : Droit de Rétractation /rupture

8.1 Droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis ou de la commande en ligne, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2 Exclusion du droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque les services sont pleinement exécutés, avec l’accord préalable du Client, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
8.3 Procédure de rétractation :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier Fantail creations graphiques par email à l’adresse suivante : fa************************@***il.com. Le Client pourra alors obtenir un remboursement partiel ou total, selon l’avancement du service.
8.4 Rupture du contrat d’abonnement « Création Mensuelle »:
Aucune rupture n’est possible avant l’échéance du terme convenu, excepté en cas de faute du prestataire. Le Client peut décider de ne pas poursuivre la prestation à l’échéance en respectant un préavis d’un mois. En cas de rupture, le Client devra régler les prestations déjà effectuées jusqu’à la date de la rupture.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

8.1 Droits d’auteur :
Les créations réalisées (logos, visuels, designs, etc.) sont la propriété exclusive de Fantail creations graphiques, mais sont cédées au Client pour une utilisation liée à son activité, sous réserve du paiement complet du service.
8.2 Cession de droits :
Les droits d’utilisation sont transférés au Client une fois le paiement effectué dans sa totalité. Le Client s’engage à ne pas revendiquer de droits d’auteur sur les créations. Le transfert de propriété s’effectuera par email et l’accès aux templates sera fourni via des supports convenus avec le client et selon sa commande.

Article 10 : Responsabilité

10.1 Qualité du service :
Fantail creations graphiques s’engage à fournir des services de qualité, dans le respect des normes professionnelles. Cependant, elle ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation des supports fournis par le Client.
10.2 Limitation de responsabilité :
La responsabilité de Fantail creations graphiques est limitée au montant total payé pour la commande concernée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 11 : Confidentialité

Fantail creations graphiques s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées avec le Client et à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement préalable, sauf pour les besoins de l’exécution du présent contrat. Cette obligation de confidentialité persiste pendant 1 mois après l’extinction du contrat.
Au terme du contrat, le Prestataire remettra au Client toutes les données et informations relatives à la mission.

Article 12 : Loi applicable et résolution des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 13 : Modifications des CGV

Fantail creations graphiques se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page et entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne.